LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-18.606 à G 13-18.643 : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

l’instance, * condamner la SELAS PHARMACIE [Adresse 2] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

D'une part, il ressort du jeu combiné des articles R1454-8 et R1454-14, 2° du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de plein droit excepté les jugements qui

D'une part, il ressort du jeu combiné des articles R1454-8 et R1454-14, 2° du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de plein droit excepté les jugements qui

A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et la fixation d’un loyer provisionnel.

La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son

La SAS [S] [A] soutient, sur le fondement des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce, que les bailleurs sont défaillants à rapporter la preuve d’une modification des facteurs locaux de

[P] les sommes suivantes : - 2 623 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ; - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Les condamnations mises à la charge de la SEDP relèvent de celles qui sont exécutoires de droit en vertu des dispositions combinées des articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail.

Il regrette que la SAS OSIATIS n'ait toujours pas versée les sommes concernées par l'exécution provisoire de plein droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du Code du Travail.

R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, « à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.