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1 583 résultats pour « article R121-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

653b587b502b828318c4e1e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cce1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[U] [X] aux frais des constats d'huissiers et de celle au titre de l'article 700.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd8121cdc6046d47048742

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

Source officielle
TJ

JEX

68715e75d395d6ba9f2a5d46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du même code dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155744

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu'aux terme de l'article R111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQB7 EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 9

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4960cdc6046d477b02dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0883

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Or force est de constater que l'extrait pappers du registre national des entreprises du 6 février 2024 produit en défense ne démontre aucun élément permettant, aux termes de l'article L 641-9 du code de

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efc

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants

Source officielle