AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Sur la demande de prolongation et le caractère injustifié du placement en retenue au regard de l'irrégularité de la vérification d'identité : Conformément aux dispositions de l'article L812-1 du CESEDA
Source officiellePage 5 sur 9
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CETAT:CETATEXT000007761842
31 mars 1989
31 mars 1989
(2) Article L86 du code - Médecin en chef des armées admis à faire valoir ses droits à la retraite avant la limite d'âge - Montant de la rémunération d'activité excédant
Résumé IA — à vérifier