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174 résultats pour « article L862-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Sur la demande de prolongation et le caractère injustifié du placement en retenue au regard de l'irrégularité de la vérification d'identité : Conformément aux dispositions de l'article L812-1 du CESEDA

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761842

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

(2) Article L86 du code - Médecin en chef des armées admis à faire valoir ses droits à la retraite avant la limite d'âge - Montant de la rémunération d'activité excédant

Résumé IA — à vérifier
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L.542-2 du code de la sécurité sociale, applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206497_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896d0316960008413459

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

- Sur les conditions de l'interpellation: L'article L812-2 du CESEDA dispose en substance: 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f39

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e53cba81daa831884f715

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 3° Les agissements

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d765

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Sur le moyen soulevé relatif à l'absence d'élément objectif d'extranéité permettant le placement en retenue pour vérification du droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d0692e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ainsi les fonctionnaires ont procédé à un contôle d'identité au visa de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale alors qu'aucun élément objectif déduit de circonstance extérieure à sa

Source officielle
CA

ETRANGERS

633bccc29be1eb3e2e926c5a

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

Le Juge des Libertés et de la Détention se fonde sur l'article L812-2 1° du CESEDA mais les 9 étrangers présents ont systématiquement fait l'objet d'un contrôle.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445404e0040aa37365fd1

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

78-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314752

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d033ffe8d588318c1b022

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Celui-ci étant dans l'incapacité de produire des documents administratifs, ils ont procédé à son interpellation à 14 heures sur la base des articles L812-1 et suivants du CESEDA.

Source officielle