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Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

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Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2853

Appel

17 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou

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CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7558

T. Judiciaire

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c6c42a2105dbc59b61

Appel

13 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 décembre 2022, M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

697b53cccdc6046d471a0420

T. Judiciaire

7 janvier 2025

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

Il précise qu'il ne sollicite le bénéfice de l'AAH qu'au regard de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, la retraite dont il a bénéficié en octobre 2014 ayant nécessairement une incidence sur

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3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bf

Appel

5 juillet 2023

A l'audience du 7 décembre 2021, le Tribunal judiciaire organisait une mesure d'instruction confiée au Docteur [D] et réalisée sur le champ.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

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Juge Unique

DTA_2106386_20221007

Administratif

7 octobre 2022

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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PCP JCP ACR référé

6627fc8642439575e2f7b42f

T. Judiciaire

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31mai 1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8542439575e2f7b40c

T. Judiciaire

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6947650975782d5f06178836

T. Judiciaire

7 janvier 2025

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Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78d9

Appel

7 juillet 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb024dcdc6046d4757e20e

Appel

23 avril 2026

Sur l'annulation du jugement En application de l'article 458 du code de procédure civile : ' Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c989cb8dca058e3e78eb

Appel

7 juillet 2022

Sur la demande relative au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 162-16-7.

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PCP JCP ACR référé

661d708a082b40ce99b679b6

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7094082b40ce99b67b57

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

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