AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a1f29e0cdc6046d47de19b6
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Source officiellePage 5 sur 50
JCP
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la consommation devenu L712-4 du même code et le préteur doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable régulière.
Source officielle