fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

des dispositions des articles L 733-1, L.733-4 et L.733-7.

des dispositions des articles L 733-1, L.733-4 et L.733-7.

audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [U] [Z] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne assistée de Monsieur [E] [Z], son frère ET : DÉFENDEUR(S) : EST ENSEMBLE HABITAT (L/2034453) [Adresse 4]

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Sur les mesures imposées 6-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Sur les mesures de traitement applicables à la situation de surendettement En application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.