Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [J] (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M.

NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : DG Optique [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 14/03/2023 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant [S] [Z] (SAS).

chambre du conseil le 02/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [F] [Y]-[Adresse 2] Vente d'articles

William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté (e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

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LAFFITAU, Jean-Charles PRESSIGOUT, GOMES CHRISTIAN Présent au prononcé du Jugement : Nous Pascal LAFFITAU, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article

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procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

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En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [P] [J] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.