Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
7 octobre 2008
700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cf3
14 mars 2017
14 mars 2017
de NANTES L'association Interloire est une organisation professionnelle agricole au sens de l'article L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae39d4cdc6046d47ff02e1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[R] [Q] Maître [S] soutient : * Selon les dispositions de l'article L632-2 du Code de commerce « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
26 août 2011
L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes
Source officielleChambre 6
SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS
69bd045bcdc6046d474d668f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DEMANDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse DEFENDEUR SARL NEXATYS [Adresse 3] Cedex 1 Me Eric AGNETTI
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En considération de ces éléments, transmis postérieurement à la clôture, dès lors qu'il est nécessaire, en application des dispositions des articles L625-3 et L631-18 du code de commerce, d'appeler à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122f656d26d0f8b57d55
26 avril 2023
26 avril 2023
SUR CE, Sur la forclusion : L'AGS CGEA d'ILE DE France oppose les dispositions de l'article L625-1 du code de commerce. Elle indique avoir déjà versé des sommes au liquidateur au bénéfice de M.
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Bien que l'UNICID ne justifie d'aucune mise en demeure en application de l'article 2 alinéa 2 du protocole, la société cidre Le Brun ne conteste pas que la caducité de celui-ci est encourue.
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccad
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En conséquence, le jugement sera confirmé pour avoir rejeté la demande de nullité du protocole transactionnel du 31 mars 2009. 2) Sur la prescription L'article 2 du protocole transactionnel stipule
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Contrairement à ce qu'indique la SAS CERP [Localité 5], Mme [G] n'a pas bénéficié de tels entretiens professionnels prévus par l'article L6315-1 du code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19fed
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS : Selon L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
17 mai 2011
La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme [P] [U] s'est portée caution solidaire de sa fille par acte du 2 août 2013 laquelle a donné congé le 31 mai 2021 pour le 22 juillet 2021.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a02208eb4aca79e6ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[K] telle que fixée par le Conseil de Prud'hommes sur le relevé de créance salariale déposé au tribunal de commerce de Caen en application de l'article L625-6 du code de commerce, - Me [T] n'a pas présenté
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'obligation d'adaptation Au regard des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail l'employeur devait assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, veiller au maintien de sa capacité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2033cdc6046d47e0dc95
6 mai 2026
6 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS [3], agissant en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc203acdc6046d47e0deff
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePage 5 sur 27