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203 résultats pour « article L565-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c61c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 5 sur 11

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CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

visas des articles L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302011_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L.556-12 du même code : " La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L.556-2 et L.556-3, sans préjudice des

Source officielle
CA

4e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60600

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 3 septembre 2020, M. [F] a déposé plainte pour le vol du véhicule et a déclaré le sinistre à la SA MACIF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520427_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... et des demandeurs ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier ; 9)- dossier SCI Asphir 52-Lelu (V-3-15

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfab2cdc6046d47d1cd9b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conclusions du 3 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article L 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services

Source officielle
TJ

4ème chambre

686d71efa2273490db10b5e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : - Juger que

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DISCUSSION A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques pour détecter des transactions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207609_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410710_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L'appel de Monsieur Y...

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100208

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par fausse interprétation, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en l'absence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202389_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcf6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210465

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle