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685 résultats pour « article L552-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

643a4295d83dbd04f5fb2a24

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101083

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L. 552-7, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102302_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

C lui verse une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f84e

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

L.525-3 DU Code de Commerce, -fixer sa créance au passif de la Sté SKE pour le contrat de prêt reçu sous seing privé le 25 mai 2000 et publié le 7 juin 2000 à titre privilégié et nanti pour la somme de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171191

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164527

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En outre, aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L311-6 mais qu'il est possible

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CA

Chambre 1-9

680b1dad2c124f4fd8d672d6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 février 2025, auxquelles il convient de se référer en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, [S] [B]

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be640e13ef607c90ab6843

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2024 à 12h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L551-15, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L551-13 et L551-18 de ce code.

Source officielle