de la décision. ». 5.

FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire

[W] [B] [Adresse 10] [Localité 7] comparant Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [13] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par madame [O] Société [16] Service

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

L'article 5 (horaires de travail) du premier contrat de travail de M.

Aux termes de l'article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables () à Mayotte () les dispositions suivantes

a été formé dans le délai prévu à l'article L532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ".

[Adresse 5] [Localité 25] non comparante, ni représentée Société [17] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] non comparante, ni représentée Société [13] Service surendettement [Adresse 9] [Adresse 9

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 AVRIL 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

L. 5335-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

Localité 18] non comparante, ni représentée Société [30] [Adresse 4] [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [29] Chez [32] [Adresse 5]

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5'».

des observations ou débats à l'audience du 03 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe, Statuant sur le recours formé par : Société ARCHIPEL HABITAT [Adresse 5]

Après avoir fui au Nigéria, s'être retrouvée à [Localité 3] puis à [Localité 5]. Elle ajoute ne pas vouloir retourner au Cameroun car si elle y retourne sa vie serait en danger.

les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741

et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du représentant de l'Etat dans les collectivités de [Localité 5] et de [Localité 4] du 25 juin 2023 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ