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125 résultats pour « article L5224-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008141630

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

NE PRÉSENTANT PAS UN CARACTÈRE MANIFESTE AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300659_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdefdbeee0f8318b97495

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302634_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200612

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2518975_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 est de quatre-vingt-dix jours. Enfin, l’article 20 de la directive 2013/33/UE prévoit que : « (…) 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ". 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

l'article L. 5424-1 ; que les établissements publics du culte régis par la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses maintenue en vigueur par l'article 7, 13°, de la

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0449d6cdc6046d4792b1b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte En application de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la détermination de l'allocation journalière prévues par le Chapitre 4 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage notamment pris en son article 18 §2, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415a

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94655

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

000 euros pour le retard apporté dans la remise des fiches de paie, 2 000 euros à titre de dommages et intérêt pour le retard malveillant apporté dans la visite de reprise, 2 348 euros au titre de la prime

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code.

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'audience, l'attention des parties a été appelée sur les conditions de recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit, telles que fixées par l'article 514-2 alinéa 2 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed29

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'indemnité de requalification : En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815

Source officielle