social (article 7), de la Sci [N] [L], - condamné in solidum la Sci [N] [L], [F] [X] et [I] [X] aux entiers dépens. 10.

APPELANTE : Madame [L] [O] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009594 du 10

-104, L. 225-105, L.122-121 et le texte que ce texte mentionne).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521

civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants

[R] [F] s'est engagé à titre de caution solidaire du prêt dans la limite de 78 000 € et une durée de 108 mois.

Dès lors, sa demande ne présente pas un caractère d'utilité au sens de l'article L521-3 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

A d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 janvier 2025 fait obstacle à ce que la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative puisse

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41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code