CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 660 résultats pour « article L472-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

Source officielle

Page 5 sur 183

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le III de l'article 40 dispose notamment que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définissent les critères qu'un logement doit satisfaire au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : - il assure le clos

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e867e74459e0c7ed2475

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L412-3 à L412-7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6616d91263271232b2e4c3a0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, si l'expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa4a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D’HLM [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claudine SALLARD CATTONI de la SELARL CATTONI SALLARD, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a1a0a81cdc6046d476c4c7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par note en délibéré en date du 2 avril 2026, le conseil du bailleur a confirmé que la dette avait été soldée, ne restait que le loyer courant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210322

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaebc30bd4f0c3f6b31ce

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbca9d5adc26061efee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L242-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L412-3 al 2, et de justifier du montant des cotisations supplémentaires qui lui ont été ainsi imposées et qu'elle ne le fait pas ; - qu'Adecco

Source officielle