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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019336
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En l'espèce, le bail du 26 janvier 2018 comprend une clause résolutoire en son article 10.1 conformément aux articles sus-visés, de même que le contrat annexe du 22 février 2018 en sa page 3/5.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda4089
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle a rappelé que seuls les articles 11 à 17 des conditions générales figurent sur la page 4 et que tout signataire ne peut que questionner la localisation des articles précédents.
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441
Source officielleMARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleContentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Concernant les factures elles-mêmes la société BS HEC rappelle l'article L441-9 du Code de Commerce sur la régularité des factures produites puis répond aux griefs soulevés par la défenderesse : * Afin
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1
Source officielleChambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
Vu les dernières conclusions signifiées par la société Carrefour Hypermarchés le 13 octobre 2016, par lesquelles il est demandé à la cour de': Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L. 132-
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
Contrats 18-36-58, 28 et 41-45 : Échéance en 2024 et 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb1
17 février 2021
17 février 2021
L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Suivant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’enquête sociale des organismes HLM auprès de leurs locataires, « Les locataires sont
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Exposé de l'affaire : Par lettre recommandée reçue par Madame Liliane Z... le 19janvier 2000, la Société ADIDAS a proposé à celle-ci, commerçante à MONTREVEL-EN-BRESSE (AIN), qu elle fournissait en articles
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e89ae74459e0c7ed267a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielle12e chambre
5fdb48557a85a12639132640
26 mars 2019
26 mars 2019
L441-6 du Code de Commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014, date de la mise en demeure.
Source officiellePage 5 sur 9