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4 531 résultats pour « article L443-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f28cdc6046d471108b1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'insalubrité alléguée et la demande de relogement, Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle

Page 5 sur 227

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-6 du Code de commerce et le décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS COFACO au paiement de la somme de 2.000 € pour les frais irrépétibles qu'a dû exposer la SA RENE BOSMY SOCIETE

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif En vertu de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a678cdc6046d4717fce8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse ne conteste le jugement déféré, que s'agissant du taux professionnel de 3%, et fait valoir en substance au soutien de sa contestation : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

6958161375782d5f0695eab8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69694eeccdc6046d47717fe8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle demande en outre qu'il soit dit que les meubles et objets meublants suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bcdb5098996d59fc9e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés selon l’article 25-3 de la même loi, dispose dans son premier alinéa que

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'appel interjeté par Mme [M] a été radié sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2023.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dès lors que Monsieur [E] [P] occupe effectivement les lieux mais ne démontre pas remplir les conditions visées par l’article 14 et l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, ce dernier est dépourvu de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b3fcdc6046d47703c09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation car : *elle est mère de six enfants dont trois ont la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbca9d5adc26061efee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

Source officielle