AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f28cdc6046d471108b1
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l'insalubrité alléguée et la demande de relogement, Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Source officiellePage 5 sur 227
TPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9e7
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits
Source officielle