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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b279
24 avril 2025
24 avril 2025
L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il ne porte donc pas sur l’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation . La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231-1 du code civil, et la condamnant à verser à la SAS HC DIET la somme
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L441-10 du code de Commerce
Source officielleChambre 3-1
63c104f8bf9fd47c90a1350e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, la société GRAND HOTEL DES POSTES étant un professionnel, et les deux cocontractants des sociétés commerciales, - L'article L442-6 du code de commerce n'est pas applicable, en l'absence de démonstration
Source officielle14e chambre
5ffc713e5f9f2048b2d04d3c
7 janvier 2021
7 janvier 2021
[H] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [H] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.
Source officielleRéférés
69de4324cdc6046d473409b8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des articles L434-1 et L434-2 du code de la sécurité sociale, qu'il vise lui-même à ses écritures.
Source officielleCHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6945d0af75782d5f06d2dca8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleRéférés
69de4404cdc6046d47341b3c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e5cecdc6046d47f424e4
16 avril 2026
16 avril 2026
L441-6 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00472
30 mai 2018
30 mai 2018
L442-6,I, 5° du code de commerce ; 3) ALORS QU'en considérant que l'absence de commandes de la société Leroy Merlin était justifiée par l'existence de stocks importants, tout en constatant que cette
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Source officielleChambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
3 avril 2024
L441-1 et L441-2 du code de commerce tandis que l'appelante sollicite l'application du délai de droit commun prévu par l'article L110-4 précité.
Source officielleAvis
CADA:20171792
8 juin 2017
8 juin 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,
Source officiellePage 5 sur 76