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603 résultats pour « article L4352-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6162fa91687317f24325af11

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L452-3, constater qu'elle fera l'avance de cette indemnité et qu'elle en récupérera immédiatement le montant auprès de l'employeur, conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

De même, il sera fait droit aux demandes de la caisse, fondées sur l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, 3è, par lesquelles elle sollicite la condamnation de l'employeur, dans la limite rappelée

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

Par jugement du 14 décembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne a, sur le fondement des articles L452-1 et L.452-4 du code de la sécurité sociale : - dit que l'accident survenu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

698193e7cdc6046d47b68cfa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cd76c5d9057df80163

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L452-3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] [H] [W] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, égale au montant minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (2 novembre 2018), soit la somme de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Dès lors que, les litiges relatifs à la qualification de la faute inexcusable et ses conséquences, notamment relatives à l'indemnisation complémentaire, sont régis par les articles L452-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] de sa demande de ce chef, - condamner l'employeur fautif à lui rembourser, conformément aux dispositions de l'article L452-3 précité, le paiement du montant des préjudices personnels qui pourraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210323

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Laurans, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8593a4ff9ec259c09541

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] est due à la faute inexcusable de la société [3] ; - ordonné à la caisse de majorer un montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781018121050008662d47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740e7705f25f43644068

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Sur la faute inexcusable de la société Soumagne : En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable

Source officielle
CA

Protection sociale

5fe206a87182470e6b5863e4

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

de ses droits vu l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit aux fins d'évaluer ses préjudices évoqués précédemment - de renvoyer l'examen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77d

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c91a3ff3eafe9fcf075e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, - condamner la société [7] à payer au FIVA une somme de 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle