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L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301553_20230327

Administratif

27 mars 2023

) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204322_20230222

Administratif

22 février 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

arrêt de [Localité 21] [Adresse 16] [Localité 22] défaillant Monsieur [P] [W] [Adresse 8] [Localité 12] [Localité 12] (BELGIQUE) défaillant Monsieur [A] [SO] domicilié : chez Mme [SZ] [ZA] [Adresse 4]

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle méconnaît l'alinéa 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

Source officielle

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536529_20251223

Administratif

23 décembre 2025

L432-13 du CESEDA en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle réside en France depuis 4 ans, exerce en contrat à durée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

L432-14. " 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

conditions. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601823_20260325

Administratif

25 mars 2026

L.435-4, L.435-1, L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201859_20220902

Administratif

2 septembre 2022

L432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400701_20250630

Administratif

30 juin 2025

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2101472_20230330

Administratif

30 mars 2023

Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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