Y..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Aubert-Montpeyssen , conseiller, l'avis de Mme Courcol-Bouchard , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 26 avril 2024, la société SCI Girou-Baudin demande à la cour, au visa des articles 7, 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 32-1, 559, 834, 835

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique.

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Le code des postes et communications électroniques prévoit : En ses articles : L 32 -1 I "-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques

X..., sous la garantie de la QBE, à leur payer la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Il n’existe aucun motif de transférer à la défenderesse la charge des frais de recouvrement forcé, qui sont en application des dispositions de l’article A444-32 du code de commerce, supportés par le créancier

[Y] [H] et Mme [N] [M] ; Dire et juger que les sorts de meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Débouter M.

L'article L. 433-1 du même code dispose : " ()/ Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour

Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

G4CMU [Adresse 35] [Localité 49] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L42 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis

L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges

Par ailleurs, au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, la résistance à une action en justice, tout comme l'exercice d'une action en justice est un droit, sauf à considérer

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Dire et Juger que le sort des meubles éventuellement trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée