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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68e743263940dd585f4f766a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[G], en date du 29 août 2017, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [34] ; - Fixer en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum de la
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300655
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de
Source officielleJCP
695edc85cdc6046d478d9a54
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25fd33109fd079b7ae1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officielleCh4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b1c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f259d33109fd079b7a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L424-3 du Code de l'environnement afférent à ce type de chasse en terrain clos.
Source officielleCHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
27 mai 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df7dfcdc6046d47c2637b
21 mai 2026
21 mai 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df7cfcdc6046d47c261e8
21 mai 2026
21 mai 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officiellePage 5 sur 18