L311-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, cette irrégularité du contrat de crédit entraîne une déchéance du droit aux intérêts.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L341-1 à L 341-7 du Code de la consommation, la Banque doit être déchue du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine du prêt souscrit.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.