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569 résultats pour « article L331-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94293

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

engagé son action en paiement dans le délai de 36 mois suivant la défaillance du débiteur principal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162fa8d687317f24325aef1

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

enfin la condamnation de la BPN à leur payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour autant, l'article L341-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non respect par le prêteur des dispositions de l'article L312-36 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5be

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L311-1 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b694cdc6046d47f2b477

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La sanction du non-respect de ces dispositions est, selon les articles L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'application des articles L224-11 du code de la consommation et de l'article L332-2 du code de l'énergie : La SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD considère qu'elle est un consommateur final non domestique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6940d41e0057d43e0b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Statuant de nouveau * A titre deuxièmement principal : Vu les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation au bénéfice tant de la caution non avertie que du gérant caution,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par l'article L.312-36.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En vertu de l'article L312-38 du code de la consommation, aucun autre frais ni aucune indemnité autres que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle