juillet 1993, l'article L331-11 du code rural ne mettait à la charge des preneurs aucune obligation d'information à l'égard de la bailleresse en cours de bail ; que Mme Marguerite X...ne peut utilement

d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence de justification de l'appui du préfet du Loiret pour l'instruction de la demande

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif

331-1 et suivants du code rural et spécialement l'article L331-6, de déclarer nul tout bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter concernant les parcelles cadastrées [Cadastre 2] A n°[Cadastre

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

[U] est irrecevable à solliciter pour la première fois en appel la réduction du taux d'intérêt majoré au visa de l'article L313-3 du code monétaire et financier - que la déchéance des intérêts prévus

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistant.

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 3.

15 du code rural et de la pêche maritime. 11.

L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L331-2 du code rural et de la pêche maritime et peut être librement réalisé.

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .»

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

Y... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient pour l'essentiel : - que le tribunal ne pouvait se déclarer incompétent, au regard des dispositions de l'article L311-1 du code rural selon lesquelles les activités de préparation et entraînement