L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 1964, créance qui devra être calculée sur la base du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [IB] [TU] épouse [K] est recevable

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor

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en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

faite par l'administration à hauteur de 225 000 € en vertu de l'article L322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, moyen qui ne constitue pas non plus une demande nouvelle.

[Z] à payer à la ville de [Localité 6] deux amendes civiles, d'un montant respectif de 2.000 et 500 euros, au titre de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Condamné M.

fonde son recours à l'encontre de Monsieur Maurice X... sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code

L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

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