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4 033 résultats pour « article L323-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677f67b28c38f76f783033c3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01197

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L3253-8 4e du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d'ouverture de la procédure (actuel article L L3253-8 5e); 3) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par ordonnance en date du 3 avril 2017, prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f326

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

part par la dissimulation d'emploi salarié comme le prévoient les dispositions de l'article L8221-5, figurant auparavant à l'article L324-10 avant-dernier et dernier alinéas (ancien).

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

; Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L332 – 12 du code de la consommation, qu'à tout moment de la procédure, le juge

Source officielle
TJ

JLD

68e01d7074e929a9d8fae1b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3213-1 , L3213-3, L3213-8 du code de la santé publique) Le :03 Octobre 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719cb201587f74be015d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, dès lors qu'une caution s'engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, le contrat de cautionnement qu'elle a conclu est disproportionné au sens de l'article L332-1 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

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CA

2ème CH - Section 1

659f9a8b3328fa00087a2754

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

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