AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
Cette décision vaut donc titre exécutoire au sens des articles 503 du code de procédure civile et 42 de la loi du 9 juillet 1991, et est valablement invoquée par le FGTI en vertu de la subrogation légale
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Première Chambre
6696417ef5112d8edd058893
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Réalisation de la condition suspensive Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’acquéreur de l’offre écrite, telle que prévue aux articles L313
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