AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officiellePage 5 sur 83
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554
25 mars 2026
25 mars 2026
». 2.
Source officielle