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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554
25 mars 2026
25 mars 2026
de l'article 121-2 du Code pénal ?
Source officielleJuge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles " A fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378
17 juin 2009
17 juin 2009
X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée
Source officielleChambre 1-1
627217bc228a02057de67322
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : ' de confirmer le jugement entrepris qu'il a débouté
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00304
4 février 2026
4 février 2026
La quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L 116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III la convention collective des Etablissements et Services Handicapés qui dispose en effet que « dans le cas où
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle a essentiellement retenu qu'en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales, l'exigibilité de la créance fiscale était suspendue et que la durée de la procédure administrative en
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
3 avril 2025
3 avril 2025
Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 23/02300 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAEQ En vertu de l'article 1231-5 du code civil, " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale E salle 1
5fddb59c5713615cb3af9ea4
29 juin 2018
29 juin 2018
SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement «déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès des VRP » Attendu qu'aux termes de l'article L242 -1 du code de la sécurité sociale, tout avantage
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
4 février 2009
X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié
Source officielle6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils reprochent au Crédit Mutuel de ne pas avoir respecté l'exigence de transparence résultant des articles 4 et 5 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, le risque de change n'ayant pas été porté à
Source officiellePAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300678
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenante réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232-1
Source officiellePage 5 sur 83