Ce désordre a donc une nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

L222-2-6 du code du sport.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, La SARL [Y] PF qui succombe, sera condamné aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du code civil.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€, outre 10.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2.

avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

700 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société COPAGAU en son exploit introductif d'instance et la dire recevable

450 du code de procédure civile