La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

S'agissant de l'objet principal de votre demande, à savoir les actes de décès, la commission rappelle que leur communicabilité repose d'une part sur l'article 9 du décret du 3 août 1962 modifié par le

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale ».

L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

L227-6 et L235-1 du code de commerce, des articles 1844-10 et 1145 du code civil, aucune disposition ne détermine l'étendue des pouvoirs des directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées';

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

L213-1 du code du patrimoine et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

prononcée le 9 janvier 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur 9- Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration

Pour le reste, la commission estime que les documents d’archives publiques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Sur le fond : En cas d'assignation à résidence administrative, l'article [9]-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «  lorsque l'obstruction volontaire de

secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles à sa demande de communication du jugement de tutelle rendu par le TGI de Versailles le 9

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES