AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
670576d71296b51ba2b223d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468
8 juillet 2010
8 juillet 2010
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L 212-4-3 du Code du travail à temps partiel est un contrat écrit.
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