feuille de présence signée par les membres du conseil ; 5) le compte rendu du secrétaire de séance ; 6) la copie du registre des délibérations ; 7) les extraits des délibérations adressés au préfet ; 8)

réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement

communauté de communes Saint-Saëns Porte-de-Bray (50 000 €) ; 6) la subvention de la réserve parlementaire de Madame X (62 470,32 €) ; 7) la subvention de la caisse d’allocations familiales (80 000 €) ; 8)

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour la sécurisation de ce chemin ; 4) les plans d'aménagement du lotissement concernant le permis de lotir n° PA 06610610B00006-1 du 8

conseil municipal n° 6 du 25 octobre 2000 ; 5) la délibération n° 4 du 15 novembre 2006 ; 6) la délibération du conseil municipal n° 3 du 20 septembre 2007 ; 7) la délibération du 15 juin 2011 ; 8)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

août, 31 août, 29 septembre, 26 octobre, 15 novembre et 13 décembre ; - pour 2012 : 12 janvier, 25 juillet, 21 septembre, 25 octobre, 22 novembre et 13 décembre ; - pour 2013 : 8 janvier, 7 février

Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des conventions de location et leurs annexes, signées le 8

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, administré et élu de la commune, d'une

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication