CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants :
I - les permis de construire :
1) 08311907XC049M3 ;
2) 08311908C0012M3 ;
3) 08311908C0014M3 ;
4) 08311908C0015M1 ;
5) 08311908C0016M1 ;
6) 08311908C0017M1 ;
7) 083119120C039 ;

II - les procès-verbaux des conseils municipaux :
 - pour 2011 : 26 janvier, 28 février, 28 mars, 19 avril, 6 et 30 juin, 8 août, 31 août, 29 septembre, 26 octobre, 15 novembre et 13 décembre ;
 - pour 2012 : 12 janvier, 25 juillet, 21 septembre, 25 octobre, 22 novembre et 13 décembre ;
 - pour 2013 : 8 janvier, 7 février, 14 et 15 mars, 11 avril, 21 mai, 27 juin, 12 et 26 septembre, 15 octobre et 7 novembre ;
 - pour 2014 : 30 janvier, 4 avril, 24 juin, 9 septembre, 4 novembre et 17 décembre ;
 - pour 2015 : 24 février, 10 mars, 14 avril, 30 juin, 15 septembre, 10 et 19 novembre et 15 décembre.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Tropez à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qui concerne les documents mentionnés au I, et de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des documents mentionnés au II. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.