CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Breurey-lès-Faverney à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune :
1) la délibération relative à la modification simplifiée du PLU (modification des orientations d'aménagement) approuvée le 12 avril 2015, ainsi que les mesures de publicité afférentes ;
2) le dossier d'enquête publique ;
3) le dossier d'approbation de cette délibération ;
4) les avis des personnes publiques associées ;
5) le registre d'enquête ;
6) le rapport du commissaire enquêteur ;
7) les documents relatifs à la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 12 avril 2015.

Au vu des documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.