caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la de la liste prévue à l'article L165

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

riverains et l'article L162-3 qui dispose qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous, soit sur les articles L161-1 et suivants des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune

A l'audience du 7 avril 2026, Mme [Y] et la CPAM étaient régulièrement représentées.

Ils exposent que s'agissant d'un titre exécutoire émis en application des dispositions des articles L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales, celui-ci

R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

L'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2023 pour laquelle les parties ont sollicité et obtenu une dispense de comparution.

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour

Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis des sommes à payer ne serait pas conforme à l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Sur le fondement de l’article 7-1 de la même loi, il soutient que cette créance est prescrite, et qu’aucune somme ne peut lui être réclamée en raison de l’expiration du délai triennal.

En application des dispositions de l'article 85 du même code, la déclaration d'appel, outre les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, doit préciser qu'elle est dirigée contre

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

l'article L821-1.

L'article L161-9 issu de la loi du 19 décembre 2003 applicable au litige dispose : Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu

Il soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé et à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, il sera annulé comme pris en méconnaissance de l'article L1617-5 du code

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".