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705 résultats pour « article L157-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20200045

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu’il fasse obstacle la circonstance qu’elle ne serait pas une pièce justificative

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af6868b6c6260008b530ae

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

BI PRIVATE, représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 - N° du dossier 17.00092 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Sandra

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce4b39cdc6046d47d93e3a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2026 par sa mise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225429

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfde51cdc6046d47fdd6b2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb0a7603bf88a1884ccd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ces dispositions et la protection du consommateur par rapport à son cocontractant professionnel sont d'ordre public, et garanties en ce qui concerne le régime de prescription, par l'article L137-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.153-1 et L153-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que l'expulsion ne pourra être mise en 'uvre qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236210

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236084

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Au terme de l'article 2488 du Code civil, "Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422, 2° par la renonciation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174939

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172350

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

15e Chambre A

60345988c98e4248b8738322

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

L137-2 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603615c7f7d73679c2d317de

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201434

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

concernée » au sens de l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978, et bénéficiant, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835268

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ... (69399), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la communauté urbaine de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007824708

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines, qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201480

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L137-10 du code de la sécurité sociale" » ; que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu dans son article 16 la création de l'article L 137-12 du Code

Source officielle