Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65af6868b6c6260008b530ae
- Date
- 17 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/13826 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDXQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021 Date de saisine : 05 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18/00305 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 03 Juin 2021 Appelantes : S.A.S. COLLIDOUE INVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, représentée par Me Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 - N° du dossier 11706752 S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [S] [N], désigné en qualité de Mandataire judiciaire de la société Collidoue Invest par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 28 février 2019, maintenu en cette qualité par jugement du 10 juillet 2020, représentée par Me Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 - N° du dossier 11706752 S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [O] [L], désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 10 juillet 2020, représentée par Me Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 - N° du dossier 11706752 Intimée : S.A.R.L. BI PRIVATE, représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 - N° du dossier 17.00092 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas trouvé d'accord dans le délai qui leur était imparti ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 17 janvier 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65af6868b6c6260008b530ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel