L145-18 du Code de commerce'.

L145-46-1 du code de commerce.

le montant du loyer plafonné, ce qui doit conduire à fixer le loyer à ce montant conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce.

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Réformant pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [B] en date du 6 mars 2015, Vu le jugement rendu par le tribunal

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification

L145-9 du code du travail, de la créance fiscale d'un montant de 697.358,81 €.

Elles soutiennent, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que l’évolution des facteurs locaux de commercialité depuis la signature du bail commande de fixer le loyer

L145-33 du code de commerce.

L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

L145-31 du code de commerce.

Elle invoque à ce titre l'article L145-10 du code de commerce et l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail.

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.