AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adaecdc6046d4737f112
22 avril 2026
22 avril 2026
[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir
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Rétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c373
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [E] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Yann CHARAMNAC
Source officielle