AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200371
21 mars 2019
21 mars 2019
d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat L'article L141-2 dispose que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret auquel
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Juge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3eca
1 avril 2025
1 avril 2025
[X] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
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