AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55acd
9 octobre 1975
9 octobre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellePage 5 sur 113
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 101, le juge du fond a de nouveau violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir constaté que des documents produits par
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