L.711-1 du Code de la Consommation, qu'eu égard à son patrimoine personnel Monsieur [N] [P] n'est pas en situation de surendettement Vu l'article L.681-2, II du Code de Commerce Dit que les conditions

Juin 2022 en mentionnant que la procédure concerne les patrimoines visés par l'article L 681-2 III du Code de commerce, les dettes étant antérieures au 15 Mai 2022 ; Vu les articles 480, 462 du Code de

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

débiteur, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les difficultés de l'entreprise ont pour origine

aux dispositions de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, et a désigné la SELARL [L] [X]-MJO, représentée par Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur.

[N] [Q] n'étant pas caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un manque de rentabilité de son activité

En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce et à saisir la commission

irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines visés à l'article L 681-2 III du Code de commerce, du fait de dettes

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un début d'activité quasi-morne.

eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce, sans que la commission de surendettement

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine une baisse du chiffre d'affaires dû à une

L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce, en l'absence de toute demande de saisine de la commission de surendettement ; Attendu qu'il

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue