CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

239 845 résultats pour « article L.114-5 du code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2200517_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - la compétence des signataires des décisions n'est pas établie ; - le préfet a commis une erreur de droit en classant sans suite sa demande au visa de l'article L. 114-5 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402287_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504467_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 434-3 et L. 434- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à titre subsidiaire, elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200076_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202003_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la préfète de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été invitée à produire les

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517744_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucun complément d’information ne lui a été demandé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414398_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et le principe de loyauté ; - elle méconnait les articles L. 434-2 et L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211532_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312894_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé de la consultation de la commission du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203366_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003953_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305411_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02664_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401503_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il ne lui a pas été indiqué que des pièces manquaient à son dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2510757_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00854_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301647_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02085_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390126

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

mars 2002 : Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201629_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-5-4 du code des relations entre le

Source officielle

Page 5 sur 11993

← PrécédentSuivant →