l'article U3-9-1 de ce règlement dès lors que son emprise au sol est supérieure à 40 % de la superficie du terrain ; - elle méconnaît les dispositions de l'article U3-10-1 et U3-10-2 de ce règlement

B... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étant en fuite ; - il ne pouvait pas être considéré comme étant en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du 9° de l'article L. 751-10 du code

B en application des articles 133-12 et suivants du code pénal. 4.

Article 2 : Les conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La ville du Havre versera à la SARL PATTAYA une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Article 2 : La commune d'Arpajon versera une somme globale de 1 800 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gérardmer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Toutefois, les constructions ayant une destination d'habitation sont interdites tant par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme que par l'article 2 de la zone A1 du plan local d'urbanisme, qui sont

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Cheval-Blanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 435-1 ».

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

en fait ; - son projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, ni au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'agissant de la pergola, ni au regard de l'article R. 421-9 du même code

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ».

Aux termes de l'article L. 225-7 du code de la route : " Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () / 2.

B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.