TA20 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2021 et le 17 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B A un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 1016, située au lieudit " Saint-Jean de Pisciatello ". 
 Le préfet soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet s'ouvrant sur de vastes étendues naturelles et étant séparé d'un espace urbanisé par une zone vierge de toute construction, les premières constructions se trouvant à 85 mètres du terrain d'assiette du projet ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans le périmètre des espaces stratégiques agricoles tels qu'identifiés par le PADDUC, ainsi qu'il résulte également du projet de plan local d'urbanisme de la commune et alors que cette commune n'est plus couverte par une carte communale depuis le 24 novembre 2018, en application de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mai 2021 et le 17 septembre 2021, Mme A, représenté par Me Casalta, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Casalta, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a déposé le 21 septembre 2020 en mairie d'Eccica-Suarella une demande de permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 1016, située lieudit " Saint-Jean de Pisciatello ". Par l'arrêté du 7 décembre 2020, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". L'article L. 122-5-1 du même code dispose : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ". 
 3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 
 4. Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'assemblée de Corse, prévoit qu'un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu'un village est plus important qu'un hameau et comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, et qu'un hameau est caractérisé par sa taille, le regroupement des constructions, la structuration de sa trame urbaine, la présence d'espaces publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne. En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants et d'apprécier si une construction est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que si la parcelle, d'une surface d'environ un hectare, devant accueillir la construction projetée accueille déjà une habitation qui se situe dans l'enveloppe d'un groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, ce projet est lui-même distant de 58 mètres de cette construction existante et ne s'insère pas dans cet espace urbanisé. Il suit de là que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées du code de l'urbanisme et du PADDUC ne peut qu'être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 7 décembre 2020.  
 7. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme A une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 7 décembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Eccica-Suarella et à Mme B A. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Ajaccio en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI