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3 871 résultats pour « article L. 6315-1 du code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b7ba34ad10008581c81

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465963c024d1adffef7688

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cdc1d7564000872dc86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 6315-1 du code du travail et de son arrêt de travail depuis le 12 octobre 2017, ne peut être considérée comme fautive.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624d68ed30a8f5617382d9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Il explique qu'en violation des dispositions des articles L 6315-1 du code du travail ,il n'a fait l'objet d'aucun entretien annuel individuel autres que ceux de l'année 2006 et 2009/2010 et que les fiches

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cadd3976f57d00d32b2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Y] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.6315-1 du code du travail, la somme de 2 000 euros nets de toutes charges sociales, y compris CSG/CRDS - Condamné la SAS [1] à inscrire

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e365

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ces dispositions ont été reprises dans l'article L.6315-1 du code du travail pour une entrée en vigueur à compter du 7 mars 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L 6315-1 du Code du travail - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail dans leur version en vigueur jusqu'au 26 octobre 2025, soit durant la période d'exécution du contrat de travail en cause,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e56cdc6046d473c1f15

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'absence d'entretien au retour d'arrêt maladie Il ne fait pas débat que la salariée n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel tel que prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail au retour de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8bf0cdc6046d479d04ac

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 6315-1 du code du travail crée par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 dans sa version en vigueur du 26 novembre 2009 au 07 mars 2014 disposait que ' A l'occasion de son embauche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea0ccdc6046d470d085b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'absence d'évaluation professionnelle : Selon l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 7 mars 2014, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé que

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab187ef77d000880b332

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] comme aux autres journalites l'article L. 6315-1 du code du travail prévoyant l'obligation d'organiser un entretien sur ses perspectives d'évolution professionnelle tous les deux ans, elle indique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff30e523525b14ffda60

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 6315-1 du code du travail et non pas à ceux prévus par l'accord précité, ce qui ressort d'ailleurs du caractère très formaliste des cases à remplir quant à l'évaluation de la charge de travail, étant

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CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des articles L 6313-1 et L 6313-3 que les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle sont notamment

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L 6315-1 du code du travail dans ses différentes versions en vigueur applicables prévoit l'organisation d'un entretien professionnel tous les 2 ans mais également lors de la reprise d'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 6321-1 du code du travail, 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter la société Automobiles [I] de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cb04cdc6046d47893a99

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour travail dissimulé : 8 679,42 euros * exécution déloyale du contrat de travail : 1 000 euros * préjudice moral : 1 000 euros * article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - production

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'absence d'entretien professionnel Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c96527a11effc4b7c3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

Source officielle