AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b7ba34ad10008581c81
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
Source officiellePage 5 sur 194
Pôle 6 - Chambre 11
63465963c024d1adffef7688
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle