L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

R .4624-32, 4° et R. 4624-42, alinéa 7 du Code du travail ; que l'inaptitude a été constatée en une seule fois lors de la visite de reprise du 5 janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article

Sur la demande de rappel de salaire : Il ressort des termes de l'article L.3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, il appartient

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-4 et L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088

À l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2024, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en application de l'article L. 4624-4 du code du travail en retenant que 'tout maintien

Aux termes d'une visite médicale de reprise en date du 7 août 2019, le médecin du travail, visant l'article L.4624-4 du code du travail, a déclaré Monsieur [Y] [B] inapte à occuper son poste de régleur

Le 7 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en application de l'article L.4624-4 du code du travail en mentionnant « inapte au poste, apte à un autre.

Le médecin du travail a en effet conclu, en application de l'article L 4624-4 du code du travail, que vous étiez « définitivement inapte à votre poste et tout poste dans l'entreprise » et ceci, après étude

La cour rappelle que l'article L. 4624-4 du code du travail dispose qu' après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec

L'article L.4624-4 du code du travail dispose : 'Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

Réponse de la cour : Dès lors que l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en

[O] est parfaitement valide. &&&&& Aux termes de l'article L.4624-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 en vigueur depuis le 1er janvier 2017, après avoir procédé ou

Soc. 25 octobre 2023, n°22-12833) Aux termes de l'article L.4624-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 en vigueur depuis le 1er janvier 2017, après avoir procédé ou fait

Cet avis, qui vise expressément l'article L. 4624-4 du code du travail, ne mentionne pas de dispense de reclassement pour l'employeur (aucune case cochée s'agissant des cas de dispense de l'obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1226-9, L. 1232-6, R. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code

salarié à compter du 1er juin 2009, celui-ci ayant subi un arrêt de travail pendant plus de 27 jours consécutifs devait bénéficier en application de l'article R. 4624-21 4° du code du travail, dans sa

jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, prévue par l'article R 4624-21-4° du Code du travail, appartient normalement à l'employeur mais qu'elle peut être sollicitée par le salarié

Aux termes de l'article L. 4624-2-4 du code du travail, créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de préreprise : " En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie