Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

Il soutient que l'avis d'inaptitude est irrégulier au regard de l'article L. 4624-4 du code du travail, lequel doit conduire le médecin du travail à motiver en quoi l'aménagement, l'adaptation ou la transformation

Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [N] fait valoir que : - Le 11 mars 2024, le médecin du travail n'a pas formalisé l'avis d'inaptitude au visa de l'article L. 4624-4 du code du travail, mais a établi

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'avis du médecin du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, le médecin du travail ne peut conclure

des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise

L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ».

d'inaptitude qui doit, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur ; que, se prévalant

Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

MOTIFS Selon l'article L 4624-7 du code du travail : I.

L'avis d'inaptitude, rendu sur le fondement de l'article L. 4624-4 du code du travail, implique donc que le médecin du travail a constaté que le salarié devait changer de poste de travail et qu'aucune

constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans

D'autre part, aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail : " Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

Or en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, l'avis du médecin du travail ne porte que sur l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.