L'arrêté précise toutefois que la demande de titre de séjour était fondée sur l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que la décision de refus de titre de séjour méconnaissait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les articles 8 de la convention européenne des

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Le 4 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé ne fournit aucun élément susceptible de démontrer qu'il contribue

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

il l'a fait, tout en constatant que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été rompu le 31 juillet 1993, le Tribunal a violé les articles L. 423-7 du Code du travail et 1134 du Code civil

Le 25 août 2022 elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En deuxième lieu, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit

Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision du 17 avril 2023 méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.